Code du travail
Code du travail : l'article R.4323-67
Le texte réglementaire qui encadre la protection contre les chutes en France, expliqué simplement.
L'article R.4323-67 du Code du travail impose une protection contre les chutes pour les travaux en hauteur ; le seuil de 3 m et la solution « crinoline » relèvent de la NF E85-016.
Source : Code du travail — article R.4323-67, issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; seuil technique de 3 m : NF E85-016.
Ce que dit le texte, simplement
Au-delà de 3 m de hauteur de chute, toute échelle fixe doit être équipée d'une protection contre les chutes.
La crinoline est la solution de référence ; un rail antichute conforme EN 353-1 reste une alternative acceptée.
L'employeur doit garantir l'accès en sécurité de ses salariés ; le défaut de conformité est relevé en cas de contrôle.
La hiérarchie des textes : le Code du travail fixe l'obligation légale, les recommandations INRS précisent les bonnes pratiques, les normes NF E85-016 et EN ISO 14122-4 donnent la solution technique dimensionnée. Voir la réglementation INRS.